TVA à 5,5%

  • Le taux normal de TVA est de 19,6 % mais certains travaux peuvent bénéficier d'une TVA a taux réduit. Il s´agit notamment de l'amélioration de votre systeme de chauffage ou de l´installation d'un chauffage au bois.

 

Quels locaux ?

  • La TVA au taux réduit est réservé aux travaux d´amélioration, de transformation, d´aménagement et d´entretien portant sur les logement d´habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans, d´un propriétaire occupant ou bailleur,  locataire ou occupant á titre gratuit.


Quels travaux?

  • Seuls les travaux et équipements facturés par l´entreprise sont concernés.
    Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, á la production d´un immeuble neuf. Cette limite s´apprécie pour l´ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.


Comment en bénéficier ?

  • Les travaux et équipements doivent etre facturés par une entreprise certifiée.
  • L´entreprise qui vend le matériel et en assure la pose applique directement la réduction de TVA.